Unités d'habitation accessoires (UHA)
Le guide du propriétaire en Ontario : Maisons de ruelle, pavillons-jardins et la Loi 23
...de jardin ou maison de ruelle).
Aucun changement de zonage : Vous n'avez pas besoin de demander une modification de zonage coûteuse et risquée pour ce faire, à condition de respecter les marges de recul et les règles de hauteur.
Aucun minimum de stationnement : Les municipalités ne peuvent plus vous obliger à ajouter d...
